Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSÉES

Chapitre unique

Section 1 : Définitions (2000-04-09-2005-05-19)

Section 2 : Dispositions communes aux stations classées (2000-04-09-2005-05-19)

Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (2000-04-09-2005-05-19)