Code général des collectivités territoriales

Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (2000-04-09-2002-03-28)

Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (2000-04-09-2002-01-01)