CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales

Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R). (2000-04-09-2999-01-01)

Section 4 : Péréquation des ressources fiscales (2013-04-29-2999-01-01)