Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      • Chapitre III : Attributions

Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire