Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE

CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle

Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle (2004-06-29-2012-02-01)