Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    • Chapitre Ier : Régies municipales
      • Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial