Code de procédure civile
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.