Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
  - Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
    - Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.

Section IV : L'expertise.

Article 263 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section II : Les opérations d'expertise. (1976-01-01-2999-01-01)

Sous-section III : L'avis de l'expert. (1976-01-01-2999-01-01)