Article 482 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976
Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Article 483 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.