Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 1 : Des peines criminelles (1994-03-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (1992-07-23-2029-01-01)
Sous-section 2 : Des peines délictuelles (2029-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (1994-03-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (1994-03-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (1992-07-23-2999-01-01)
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (1998-06-18-2999-01-01)
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (2005-12-13-2999-01-01)
fr
en