Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales

Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (1994-03-01-2029-01-01)

Sous-section 1 : Des peines criminelles et délictuelles (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles (1994-03-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (1992-07-23-2999-01-01)