Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre III : Des peines
    - Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations

Section 2 : De la grâce

Article 133-7 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 1994

Article 133-8 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 1994