Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
Article 223-3 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 2002
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 223-3 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, January 1, 2002
Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Article 223-4 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 1994
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.