Paragraphe 1 : De la concussion (1994-03-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (1994-03-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (1994-03-01-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (1995-02-09-2016-12-11)
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (2016-12-11-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. (1994-03-01-1995-02-09)
Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (1994-03-01-2999-01-01)