Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques

Section 1 : Des atteintes à l'administration publique

Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (2007-11-14-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (2007-11-14-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions communes (2007-11-14-2999-01-01)