Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

Article L221-3 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2001

Sous-section unique : Le conseil de juridiction (2023-11-22-2999-01-01)