Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre IV : La décision
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 5 : L'amende pour recours abusif

Article R741-12 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Tuesday, January 1, 2002

Article R741-12 consolidé du Tuesday, January 1, 2002 au Sunday, January 1, 2017

Article R741-12 consolidé en vigueur depuis le Sunday, January 1, 2017