Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE II : Etablissement des lignes
    - CHAPITRE II : Entretien des lignes

SECTION 4 : Faisceaux concédés.

Article D439 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Tuesday, May 1, 1984