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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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SECTION 2 : Dispositions pénales
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Le service des télécommunications
TITRE II : Prérogatives et servitudes
CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
SECTION 2 : Dispositions pénales
PARAGRAPHE I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales. (1991-01-01-1992-03-29)
PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales. (1991-01-01-1992-03-29)
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