Code pénal (ancien)
Des peines
Les contraventions sont divisées en cinq classes selon la peine pécuniaire ou privative de liberté qui leur est applicable :
1° Les contraventions de la 1re classe sont punies d'une amende de 20 F à 150 F inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quatre jours au plus peut être prononcée ;
2° Les contraventions de la 2e classe sont punies d'une amende de 150 F à 300 F inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ;
3° Les contraventions de la 3e classe sont punies d'une amende de 300 F à 600 F inclusivement et d'un emprisonnement de quatre jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à huit jours ;
4° Les contraventions de la 4e classe sont punies d'une amende de 600 F à 1200 F inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être portée à dix jours ;
5° Les contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 1200 F à 3000 F inclusivement et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 6000 F et l'emprisonnement à deux mois.
La classe d'une contravention est déterminée par référence au maximum de l'amende applicable.
Les contraventions sont divisées en cinq classes :
1° La peine applicable aux contraventions de la 1ère classe est une amende de 30 F à 250 F inclusivement.
2° La peine applicable aux contraventions de la 2ème classe est une amende de 250 F à 600 F inclusivement. d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ;
3° La peine applicable aux contraventions de la 3ème classe est une amende de 600 F à 1300 F inclusivement ;
4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende de 1300 F à 2500 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;
5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 2500 F à 5000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de 5000 F à 10000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.
La classe d'une contravention est déterminée par référence au maximum de l'amende applicable.
Les contraventions sont divisées en cinq classes :
1° La peine applicable aux contraventions de la 1ère classe est une amende de 30 F à 250 F inclusivement.
2° La peine applicable aux contraventions de la 2ème classe est une amende de 250 F à 600 F inclusivement. d'emprisonnement de six jours au plus peut être prononcée ;
3° La peine applicable aux contraventions de la 3ème classe est une amende de 600 F à 1300 F inclusivement ;
4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende de 1300 F à 3000 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;
5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 3000 F à 6000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de 6000 F à 12000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.