Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

Section 1 : Etablissement et composition

Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines (2005-01-01-2007-05-05)

Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines (2005-01-01-2007-05-05)

Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. (2005-01-01-2007-05-05)