Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
Article D118 consolidé du Thursday, July 5, 1979 au Saturday, April 18, 2009
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver régulièrement en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses prévues aux articles 723 et 723-3 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir.
Article D118 consolidé du Saturday, April 18, 2009 au Saturday, September 17, 2016
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver régulièrement en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses prévues aux articles 723,
723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et le placement sous surveillance électronique.
Article D118 consolidé du Saturday, September 17, 2016 au Tuesday, March 24, 2020
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723,
723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et le placement sous surveillance électronique.
Article D118 consolidé du Tuesday, March 24, 2020 au Monday, January 1, 2024
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement et des cas où ils sont chargés d'exécuter des corvées sous la surveillance directe ou constante du personnel, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723,
723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.
Article D118 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2024
Indépendamment des cas où il est procédé à leur extraction ou à leur transfèrement, des condamnés peuvent se trouver en dehors des établissements pénitentiaires dans les hypothèses des articles 723,
723-3 et 723-7 qui prévoient soit le placement à l'extérieur et l'admission au régime de semi-liberté, soit les permissions de sortir et la détention à domicile sous surveillance électronique.
Paragraphe 1er : Dispositions communes (1959-03-02-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire (1998-12-09-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire (1998-12-09-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté (1959-03-02-1998-12-09)
Paragraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaire (1972-09-20-1994-03-01)
Paragraphe 4 : Régime de semi-liberté (1998-12-09-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Permissions de sortir (1975-05-27-1998-12-09)
Paragraphe 5 : Permissions de sortir (1998-12-09-2999-01-01)