Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines

Section 1 : Etablissement et composition

Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines. (2007-05-05-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines. (2007-05-05-2999-01-01)

Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. (2007-05-05-2999-01-01)