Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais

Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés

Paragraphe 1er : Des témoins (1959-03-02-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel (1959-03-02-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des citoyens assesseurs (2012-01-01-2013-08-29)