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Tuesday, March 3, 2026
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Section 11 : Des frais et droits en matière d'ordonnance pénale
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Section 11 : Des frais et droits en matière d'ordonnance pénale
Article R213-1 consolidé du Monday, March 2, 1959,
abrogé
le Tuesday, January 24, 1978
[Article abrogé].
Article R213-2 consolidé du Monday, March 2, 1959,
abrogé
le Tuesday, January 24, 1978
(Article abrogé).
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