Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais

Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais

Paragraphe 1er : Liquidation des frais. (1993-06-29-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement. (1993-06-29-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des extraits délivrés par les greffes. (1993-06-29-2999-01-01)