Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives
Article D331-5 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, July 25, 2007
Les dispositions des articles D. 321-1 à D. 321-5 s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits par l'organisateur en application des articles L. 331-9 et L. 331-10.