Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
SECTION IV : Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris.
Le greffier en chef est choisi parmi les fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant au moins le grade d'attaché principal ou parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture ayant au moins le grade d'attaché principal.