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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
TITRE II : Procédure
CHAPITRE III : L'instruction
SECTION I : La communication de la requête et des mémoires
PARAGRAPHE I : Dispositions générales. (1990-01-01-2001-01-01)
PARAGRAPHE II : Dispositions applicables devant le tribunal administratif. (1990-01-01-2001-01-01)
PARAGRAPHE III : Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel. (1990-01-01-2001-01-01)
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