Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
  - TITRE Ier : ORGANISATION
    - Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre

Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées

Sous-section 1 : Etablissement. (2007-05-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : Composition. (2007-05-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : Chambre de l'instruction. (2007-05-12-2029-01-01)

Sous-section 3 : Chambre des investigations et des libertés. (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Fonctionnement et service. (2007-05-12-2999-01-01)