Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie législative
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION
    - Chapitre II : En temps de guerre

Section 3 : Des enquêtes

Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants. (2007-05-12-2999-01-01)

Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire. (2007-05-12-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la suite à donner aux procédures d'enquête. (2007-05-12-2999-01-01)