Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Article 220 consolidé du Monday, June 27, 1983 au Monday, March 31, 1997
Le président de la chambre d'accusation s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 4 et 5 de l'article 81 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.
Article 222 consolidé du Tuesday, April 8, 1958 au Monday, March 1, 1993
Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des inculpés en état de détention provisoire.
Article 223 consolidé du Tuesday, April 8, 1958 au Monday, March 1, 1993
Il peut saisir la chambre d'accusation, afin qu'il soit par elle statué sur le maintien en détention d'un inculpé en état de détention provisoire.