Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

Paragraphe 1er : Du défaut (1959-03-02-2029-01-01)

Paragraphe 2 : De l'opposition (1959-03-02-2029-01-01)

Paragraphe 3 : De l'itératif défaut (1959-03-02-2029-01-01)