Section 4 : Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées.
Article L211-30 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 12, 2005
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.