Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs
    - Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.

Section 2 : Procédure d'extension des règles

Sous-section 1 : Dispositions générales. (1990-09-30-2006-01-06)