Article L511-12 consolidé du Tuesday, October 3, 2006 au Sunday, March 22, 2015
Il est pourvu par le conseil général du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil général.
Nota
Article L511-12 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015
Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil départemental.