Section 2 : Capital social et dispositions financières.
Article L572-3 consolidé du Tuesday, February 1, 2005 au Saturday, June 2, 2012
Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs," sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,".