Article R583-18 consolidé du Tuesday, July 21, 1998 au Sunday, March 21, 1999
Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : "sur une liste dressée par décret" sont remplacés par les mots : "sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République".
Article R583-19 consolidé du Tuesday, July 21, 1998 au Sunday, March 21, 1999
L'article R. 533-2 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
"La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP".
Article R583-20 consolidé du Tuesday, July 21, 1998 au Sunday, March 21, 1999
L'article R. 533-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.