Article R813-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, May 15, 1996
Les dispositions des sections V, VI, VII, VIII et IX du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux enseignements technologiques et aux formations professionnelles du second degré dispensés par les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. (1996-05-15-2999-01-01)
Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat. (1996-05-15-2999-01-01)
Sous-section 3 : Contrôle des établissements d'enseignement agricole privés. (1996-05-15-2999-01-01)
Sous-section 4 : Commission de conciliation. (1996-05-15-2999-01-01)