Section 7 : Financements dans le cadre de conventions.
Article R532-25 consolidé du Friday, July 14, 2006, abrogé le Sunday, July 1, 2012
Les conventions prévues à l'article R. 532-1 (3°) ne peuvent avoir pour objet que la participation du Fonds forestier national au financement, en vue d'objectifs précisément désignés, des missions assignées aux organismes destinataires par leurs textes constitutifs.