Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 5 : Dispositions diverses
    - Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances

A. - Instruction et frais.

Article 367 consolidé du Tuesday, December 31, 2002, abrogé le Wednesday, January 1, 2020