Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 5 : Dispositions diverses
    - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières

A. - Preuves de non-contravention.

Article 373 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, December 31, 2002