Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IX : Navigation
  - Chapitre Ier : Régime administratif des navires
    - Section 2 : Francisation des navires

Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.

Article 166 consolidé en vigueur depuis le Friday, July 13, 2001