Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Paragraphe 2 : Titres.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative
Titre XI : Contentieux
Chapitre II : Poursuites
Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
Paragraphe 2 : Titres.
Article 219 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Friday, October 29, 2004
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.
Article 220 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Friday, October 29, 2004
Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 232 ci-après.
fr
en