Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante. (2006-09-07-2999-01-01)
Sous-section 2 : Injonction, régularisation et pénalité libératoire. (2006-09-07-2011-03-07)
Sous-section 2 : Injonction et régularisation (2011-03-07-2999-01-01)
Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations. (2006-09-07-2999-01-01)
Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols ou pertes de formules de chèques. (2006-09-07-2999-01-01)
Sous-section 5 : Interdiction d'émettre des chèques prononcée par le juge pénal. (2006-09-07-2999-01-01)
Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques. (2006-09-07-2999-01-01)
Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France. (2006-09-07-2999-01-01)
Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France. (2006-09-07-2013-05-09)
Sous-section 8 : Information des banquiers, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. (2013-05-09-2014-11-06)
Sous-section 8 : Information des banquiers, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement par la Banque de France. (2014-11-06-2999-01-01)