PRIVILEGES ET GARANTIES DE LA CREANCE DU SALAIRE .
Article L143-11-7 consolidé du Tuesday, December 30, 1975 au Saturday, January 26, 1985
Les institutions prévues à l'article L. 143-11-2 sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5.