Code du travail
Section 2 : Délégués mineurs.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40000 F.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.
Nota
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 40000 F.