Section 3 : Cumuls d'emplois et travail clandestin.
Article L832-3 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Wednesday, March 12, 1997
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la section II du chapitre IV du titre II du livre III les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.