Section 8 : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Article L832-10 consolidé du Thursday, December 14, 2000 au Friday, January 28, 2005
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".