Article L311-1 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Sunday, November 1, 2009
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
Article L311-1 consolidé du Sunday, November 1, 2009 au Wednesday, January 1, 2014
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Article L311-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2014
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.